Amendement n° 8 · Article 16
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'augmentation de 20 % des heures de délégation représenterait un cout important pour les entreprises et plus particulièrement pour les PME.
Il est donc préférable de maintenir les dispositions en vigueur, qu'il est d'ailleurs d' ores et déjà possible d'élargir dans le cadre des accords collectifs.