Amendement n° 770 · Article 2
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'article 431, aux articles 436, 449, 477, 503, 584, 585.
Exposé sommaire
Il s’agit, via cet amendement, de supprimer la possibilité de permettre de déroger au droit du travail au niveau de l’établissement. Cette possibilité conduirait à créer de graves écarts entre les salariés d’une même entreprise : pas les mêmes conditions de recours aux d’astreintes ou de dépassement de la durée maximale de travail, pas les mêmes conditions de repos quotidien, pas les mêmes jours fériés chômés, pas les mêmes règles concernant le travail de nuit, la mise en place de temps partiels ...
Cosignataires (18)
Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Edith Gueugneau, Éric Jalton, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jérôme Lambert, Christophe Léonard, Catherine Troallic, Paola Zanetti