Amendement n° 767 · Article 45
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le dispositif de l’alinéa précédent ne s’applique pas au maître d’ouvrage, personne physique, construisant un immeuble pour son occupation personnelle, celle de son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé cet article ne fait pas la distinction entre le maître d’ouvrage professionnelle et le maître d’ouvrage privé particulier.
Or le professionnel de type grande entreprise peut bénéficier d’un appui technique au sein de son entreprise pour vérifier que les conditions de détachement des salariés sont conformes aux dispositions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et 1262-2
Il n'existe pas de telles possibilités pour la maître d'ouvrage privé particulier .
Il est donc nécessaire de faire une distinction comme le fait d'ailleurs le code des assurances.
Cosignataires (15)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Paola Zanetti