Amendement n° 764 · Article 44
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 60 et 61 :
« Art. L. 4624.2.–I. – Lors de son embauche, tout travailleur bénéficie d’un examen médical d’aptitude permettant de s’assurer de la compatibilité de son état de santé avec le poste auquel il est affecté.
« II. – Cet examen est effectué par le médecin du travail ou tout médecin s’il existe des dispositions spécifiques. »
Exposé sommaire
La visite médicale à l’embauche doit redevenir un principe général.
Le projet de loi fait de la « visite » d’information par un professionnel de santé, « après l’embauche » un principe général, privant ainsi une partie importante des salariés d’un premier contact personnel avec un médecin du travail au moment de l’embauche.
La visite d’embauche est indispensable et doit redevenir le principe général comme viennent de le demander les partenaires sociaux dans leur prise de position à comité d’orientation des conditions de travail du 17 mars dernier.
L’objectif est de faire de la visite médicale, c’est-a-dire de la rencontre avec un médecin au moment de l’embauche en vue d’évaluer la compatibilité du poste de travail avec l’état de santé, l’objectif général valable pour tous les salariés.
Toutefois, compte tenu de La pénurie médicale, la visite pourra être faite par un médecin habilité.
Cosignataires (16)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti