Amendement n° 762 · Article 30
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire national »
les mots :
« dans l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficultés.
Il est nécessaire de prendre en compte l’activité réelle de l’ensemble des filiales du groupe au niveau européen.
En effet des baisses d’activité volontaires de certaines filiales sur le territoire national peuvent être programmées par des groupes en vue d’externaliser la production sur des filiales hors territoire national, permettant de justifier des licenciements pour motif économique.
Cosignataires (19)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Michel Liebgott, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti