Amendement n° 740 · Article 27
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L.2142‑6. – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant les conditions (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’article 27 porte sur le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations syndicales aient la possibilité de provoquer une négociation relative à ce sujet.