Amendement n° 735 · Article 7
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« négociations »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La loi Rebsamen a ouvert la possibilité d’adapter la périodicité des négociations d’entreprise dans la limite de 3 ans pour les négociations annuelles obligatoires et 5 ans pour les négociations triennales.
Cette possibilité est conditionnée à un accord d’entreprise majoritaire (50 %) et est ouverte aux seules entreprises ayant rempli leurs obligations d’accord en matière d’égalité professionnelle ou à défaut un plan d’action.
En outre, la négociation sur les salaires effectifs peut devenir annuelle sans délai par la seule volonté d’une des organisations signataires.
Ce texte, lui, va beaucoup plus loin en permettant une modulation de la périodicité des négociations obligatoires d’entreprise ainsi que celles de branche par la voie d’un accord de branche de droit commun à 30 %.
Cette adaptation, limitée à 3 ans pour les négociations annuelles, 5 ans pour les négociations triennales et 7 ans pour les négociations quinquennales, fragilise considérablement la négociation d’entreprise et de branche et est en totale contradiction avec le mouvement de restructuration des branches engagé.
On reproche aux branches d’avoir une activité atone et les pouvoirs publics réduisent ces branches mais en allongeant la périodicité des négociations obligatoires de branche, cela va à l’encontre du renforcement du dialogue social dans la branche.
Cosignataires (17)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti