Amendement n° 734 · Article 7
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d’un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que des négociations habituellement annuelles aient lieu tous les 3 ans, que des négociations triennales aient lieu tous les 5 ans et que des négociations quinquennales aient lieu tous les 7 ans.
L’allongement de la périodicité de ces négociations entre en contradiction avec le désir affiché de promouvoir le dialogue social et la négociation.
Cosignataires (14)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti