Amendement n° 732 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 199, insérer les 6 alinéas suivants :
« Les salariés en forfait-jours bénéficient :
– d’un droit au repos quotidien de 13 h ;
– d’un droit au repos hebdomadaire d’une journée minimum ;
– d’au moins 8 jours de repos par mois dont 2 jours nécessairement accolés à un repos hebdomadaire ;
– d’au moins 26 jours de repos par trimestre ;
– d’une journée de travail d’une amplitude maximale de 11 h. »
Exposé sommaire
Les salariés au forfait-jour doivent bénéficier d’une meilleure prise en compte de la spécificité de leurs contrats.
Il convient de ne pas étendre les contrats en forfaits-jours ou heures sans garantir à ceux qui les ont signés de pouvoir disposer de contreparties.
Cosignataires (15)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti