Amendement n° 731 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 195, insérer l’alinéa suivant :
« Les cadres et salariés tels que mentionnés aux 1° et 2°, décident librement de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures d’arrivée et de sortie, de la répartition de leurs tâches au sein d’une journée ou d’une semaine, de l’organisation de leurs jours de repos ».
Exposé sommaire
Les salariés au forfait-jour doivent bénéficier d’une meilleure prise en compte de la spécificité de leurs contrats.
Il convient de ne pas étendre les contrats en forfaits-jours ou heures sans garantir à ceux qui les ont signés de pouvoir disposer de contreparties.
Cosignataires (14)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti