Amendement n° 730 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 193 :
« d’une durée maximale de 218 jours ».
Exposé sommaire
Les salariés au forfait-jour doivent bénéficier d’une meilleure prise en compte de la spécificité de leurs contrats.
Cosignataires (14)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti