Amendement n° 729 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 206, supprimer les mots :
« par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut ».
Exposé sommaire
Les accords relatifs aux forfaits-jours doivent demeurer du ressort de la branche.
Cosignataires (12)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Jean-Marc Germain, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti