Amendement n° 728 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le mot :
« dépasser »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 135 :
« un an .».
II. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« égale »
Exposé sommaire
Il convient de demeurer sur une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.
Cosignataires (18)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Paola Zanetti