Amendement n° 726 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Même s’il existe déjà des accords de branche permettant un taux de majoration à 10 % sa généralisation au niveau des accords d’entreprises impacterait directement le revenu des salariés.
Une telle disposition aurait des conséquences directes en termes de précarisation et de paupérisation des salariés.
Cosignataires (12)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Florence Delaunay, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti