Amendement n° 725 (Rect) · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 108, supprimer les mots :
« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 108 tel que rédigé dans l’actuel projet de loi permet aux conventions ou accords collectifs d’entreprise de prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires.
Le calcul de ces taux doit continuer de relever de la convention ou de l’accord de branche.
C’est l’accord de branche qui doit prévaloir par rapport à l’accord d’entreprise d’établissement.
Cosignataires (16)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti