Amendement n° 718 · Article 36
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots :
« pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de proposer que dans le cadre des travaux du CNEFOP une réflexion soit menée sur le contenu des informations que les organismes transmettront aux financeurs, mais également sur la manière de dématérialiser l’envoi de ces éléments.
L’obligation d’information vis-à-vis des financeurs pour chacun des stagiaires tel que prévu par le projet de loi est un dispositif lourd, à la charge des organismes de formation. La quantité et le contenu des informations prévus actuellement par le projet sont très contraignants et difficilement réalistes.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Marie Tétart, François Vannson, Marie-Jo Zimmermann