Amendement n° 707 · Article 6
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« quelconque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.