Amendement n° 706 · Article 6
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « précédent », sont insérés les mots : « pour le personnel roulant, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification de la rédaction de l’alinéa 4, sans modification de fond.