Amendement n° 702 · Article 2
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 réécrit l’ensemble de la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés.
Sous couvert de simplification, une telle réécriture instaure une inversion de la hiérarchie des normes en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail. Or la hiérarchie des normes est la base d’un droit du travail protecteur.
Par ailleurs, en supprimant les 44 pages que comptent cet article 2 (sur les 138 que compte le projet de loi), l’amendement contribue à l’objectif de simplification du Code du travail.