Amendement n° 70 (Rect) · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut des stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 3121‑62, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux articles L. 3121‑63 et L. 3121‑64. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les conventions de forfait-jours soient accessibles aux PME de moins de 50 salariés par simple accord entre l’employeur et son salarié, étant donné que ces entreprises ne peuvent pas négocier d’accord collectif.