Amendement n° 7 · Article 15
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de l'article 15 est trop imprécise.
En effet, s'il n'est pas illégitime qu'une collectivité territoriale mette des locaux à la disposition des syndicats représentatifs de ses propres agents, l'article 15 peut ouvrir la voie à des revendications d’unions locales totalement étrangères à la collectivité concernée.
De plus, les conventions d'occupation du domaine public sont par essence précaires et révocables : leur rupture au bout d'une période d' au moins cinq années ne peut pas raisonnablement ouvrir droit à une indemnisation qui serait due par la collectivité publique qui a mis fin à cette convention.