Amendement n° 681 · Article 28
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/04/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Service public d’information sur le droit du travail ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. L. 5143‑1 »
la référence :
« Art. L. 5113‑1 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« et tout salarié ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou par le salarié ».
Exposé sommaire
Dans un souci d’équité, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les salariés puissent également faire appel à ce service public de l’information sur le droit du travail. C’est la raison pour laquelle ils proposent également de déplacer cet article du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, qui concerne explicitement les entreprises, vers le titre 1er qui traite des politiques de l’emploi, puisque l’emploi est l’objet de ce projet de loi.