Amendement n° 666 · Article 4
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif mentionné à l’article L. 3151‑1, ».
Exposé sommaire
Dès lors que les dispositions prévues par l’article L. 3151‑3 sur les conditions d’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps sont d’ordre public, il n’est pas nécessaire de préciser que ces dispositions s’appliquent nonobstant les stipulations d’un accord collectif.