Amendement n° 665 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 364.
Exposé sommaire
Cet alinéa renvoie à un décret pour la fixation des plafonds mentionnés à l’article L. 3142‑116. Or, ceux-ci figurent déjà, par un jeu de renvois, à l’alinéa précédent.