Amendement n° 663 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 362, supprimer les mots :
« ainsi que de six années d’activité professionnelle ».
Exposé sommaire
Pour le congé sabbatique, la condition d’exercice d’au moins six années d’activité professionnelle est d’ordre public : il n’est donc pas nécessaire de refaire figurer cette condition au niveau des dispositions supplétives.