Amendement n° 662 · Article 31
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Dans chaque région est créé un service public de la petite entreprise, dont les missions sont de conseiller, aider et orienter les entrepreneurs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’un des principaux problèmes qui touche les TPE, c’est moins la fiscalité ou les charges que tout le reste : flexibilité inexistante, suivi impossible des lois, des normes et des droits, concurrence déloyale, méconnaissance des aides et allègements possibles, réglementations imprévisibles, changeantes et souvent incompréhensibles, RSI insondable....
Le chef d’une TPE, créateur potentiel d’emplois et de richesses, doit pouvoir bénéficier de toutes les informations pratiques utiles à la pérennité de son entreprise. C’est pourquoi il est proposé de créer un service public de la petite entreprise sous forme de guichet unique afin d’aider, guider et soutenir nos entrepreneurs.