Amendement n° 661 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 121.
Exposé sommaire
Ces dispositions sont sans objet pour la mise en œuvre du congé mutualiste de formation. En effet, les mutuelles, qui ne sont pas des entreprises publiques mais des personnes morales de droit privé au sens de l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, ne sont pas visées par ce dispositif.