Amendement n° 660 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 123, substituer aux mots :
« ou de leur majoration »
les mots :
« , ainsi que des majorations, ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation : en effet, il convient de permettre dans les entreprises couvertes par un accord collectif comme dans celles qui ne sont pas soumises à l’obligation annuelle de négocier, sans distinction - comme c’est le cas actuellement - que le repos compense tout ou partie de la rémunération des heures supplémentaires ainsi que de leur majorations.