Amendement n° 659 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 117, après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou d’établissement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la même insertion.
Exposé sommaire
Dès lors qu’un accord d’établissement peut fixer les règles applicables aux heures supplémentaires, il est cohérent de prévoir qu’il peut également adapter les conditions applicables au repos compensateur de remplacement au niveau dudit établissement.