Amendement n° 657 · Article 15
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne se justifie pas.
Les conventions d’occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun cas donner lieu au versement d’une indemnité sauf à remettre en cause le principe même de la domanialité publique.
Prévoir une indemnisation, même si le texte de loi prévoit la capacité d’y renoncer, porte atteinte à ce principe et mettra les collectivités sous pression des syndicats dans la négociation qu’elles auront à mener sans que cela ne se justifie.