Amendement n° 652 (Rect) · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la référence :
« L. 3142‑107 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 398 :
« du code du travail relatifs » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.