Amendement n° 65 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« État, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 84 :
« sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la rédaction actuelle est ambiguë et peut laisser entendre que c’est le dépassement qui est de soixante heures maximum.