Amendement n° 648 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la seconde occurrence des mots :
« par les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 380 :
« « mentionné à l’article L. 3142‑6 » et la référence : « L. 3141‑22 » est remplacée par la référence : « L. 3142‑15 ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.