Amendement n° 647 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la référence :
« L. 161‑9‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 379 :
« la référence : « L. 3142‑16 » est remplacée par la référence : « L. 3142‑6 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.