Amendement n° 645 · Article 14
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« des branches comptant moins de cinq mille effectifs salariés et ».
Exposé sommaire
Certaines branches ont des effectifs faibles en particulier lorsque elles concernent des nouveaux métiers émergents qui doivent avoir des règles adaptées à leur réalités sectorielles. Le seuil de 5 000 salariés n’a aucune pertinence.