Amendement n° 630 · Article 25
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 2°, après la troisième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la quatrième phrase du troisième alinéa : « tout moyen ».
Exposé sommaire
A l’heure du développement des start-ups et du télétravail, il convient de moderniser les modalités d’information des salariés, en prévoyant que la synthèse du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est plus obligatoirement diffusée par affichage.
Petit à petit, ce mode de communication disparait du code du travail. Les articles L. 2314‑2 et L. 2314‑2, par exemple, prévoient la convocation des élections des représentants du personnel « par tout moyen ».
Pour rappel, dans son rapport, Bruno Mettling recommandait d’intégrer les outils numériques dans le dialogue social (proposition n°31), ce qui est insuffisamment le cas aujourd’hui.