Amendement n° 60 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 45 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3121‑11. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121‑10 du présent code :
« 1° Le mode d’organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, et après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
« 2° Les modalités d’information des salariés concernés et les délais de prévenance sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement de réécriture de l’alinéa 45 pour en clarifier la structure, sans modification de fond.