Amendement n° 596 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 287, insérer les mots :
« Art. L. 3142‑99‑1. – À l’issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.