Amendement n° 587 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 265, substituer par deux fois aux mots :
« tout autre »,
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Le remplacement de la formule « proposer un poste » par la formule « proposer tout autre poste » sera source de complexité et d’insécurité juridique.
Le poste proposé ne doit pas être « tout autre poste », mais « un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé », comme précisé à l’alinéa précédent.