Amendement n° 585 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 84.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction figurant dans la première version du projet de loi.
L'avis des IRP sur les demandes d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures n'est pas nécessaire, dans la mesure où la procédure est déjà bien encadrée.