Amendement n° 579 · Article 3
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant. »
Exposé sommaire
L’annonce d’un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.