Amendement n° 571 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , outre le service en ligne mentionné au I ».
Exposé sommaire
Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu’il n’y aura qu’une seule plateforme, qui permettra l’accès au CPA ainsi qu’aux autres services en ligne.