Amendement n° 570 · Article 21 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le CPA n’est même pas créé, que cet article prévoit d’y intégrer de nouveau dispositifs.
D’autres sujets méritent d’être discutés avant d’envisager une telle concertation.