Amendement n° 544 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 207 :
« Art. L. 3142‑53. - Le congé de représentation peut ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.