Amendement n° 538 · Article 21
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, après le mot :
« fermé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. »
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission, il a été décidé de maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le clôturer qu’au décès de celui-ci.
Cette décision est en contradiction avec le titre même du CPA, soit un compte dit « d’activité » ainsi qu’avec son objectif affiché de sécurisation des parcours professionnels. Elle brouille même le message initial du Gouvernement, qui est de cibler les décrocheurs et les salariés peu qualifiés par l’intermédiaire du CPF.
Le CPA ne devrait pas avoir vocation à devenir une banque de droits transportables au-delà de l’activité mais bien de favoriser l’activité par tous les moyens, la formation en premier lieu.