Amendement n° 535 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Prévoir une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNAV ne relève pas de loi.
Cela présage en revanche de grandes difficultés dans la mise en œuvre technique du CPA.