Amendement n° 533 · Article 11
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’employeur n’est pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. »
Exposé sommaire
Lors de l’examen du projet de loi en commission, le motif de licenciement appliqué aux salarié qui refuseraient de se voir appliquer un accord de préservation ou de développement de l’emploi a été modifié.
Alors que le projet de loi initial prévoyait un licenciement pour motif personnel, à l’instar de ce qui est prévu par la loi Aubry s’agissant des accords de réduction du temps de travail, le texte prévoit désormais que le licenciement repose dans ce cas sur un motif économique, la cause réelle et sérieuse étant présumée.
Dans ce cas, il convient d’aligner le régime applicable sur celui prévu pour les accords de maintien dans l’emploi, en prévoyant que dans cette hypothèse l’employeur est exonéré des obligations de reclassement et d’adaptation.
Cet alignement n’empêcherait pas les salariés concernés de pouvoir bénéficier des mesures d’accompagnement auxquelles donne droit un licenciement pour motif économique comme le congé de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement, si le Gouvernement déposait un amendement en ce sens.