Amendement n° 530 · Article 10
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« suffrages »,
insérer les mots :
« ainsi que l’employeur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire
L’extension du champ de l’accord majoritaire, qui permettra à l’avenir de renforcer la légitimité des accords conclus, risque aussi de créer des situations de blocages dans certaines entreprises. C’est d’ailleurs pourquoi le projet de loi prévoit également la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés.
Toutefois, le projet de loi réserve l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit un déséquilibre dans la négociation au détriment de l’employeur.
Le présent amendement permet ainsi aux deux parties à la négociation d’avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés.