Amendement n° 528 · Article 8
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l’objet d’une décision unilatérale de l’entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté tardive du Gouvernement d’élargir le périmètre du mandatement.
Toutefois, les procédures de validation des accords signés par des salariés mandatés sont peu connues des entreprises, très formelles et n’occasionnent pas un engouement particulier. Actuellement, moins de 2 % des accords d’entreprise signés le sont par voie de mandatement.
C’est pourquoi il convient de ne pas élargir le périmètre actuel du mandatement.