Amendement n° 527 · Article 2
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 336 à 342.
II. – En conséquence, à l’alinéa 371, supprimer les mots :
« ou d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123‑7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 375, 376 et 405.
Exposé sommaire
La France est aujourd’hui le seul pays au monde où pour travailler plus de 35 heures et moins de 24 heures par semaine, il faut recourir à des dispositifs dérogatoires ou d’aménagement spécifique du temps de travail.
Initialement votée dans la loi « sécurisation de l’emploi », la durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine est source de nouvelles contraintes pour les entreprises qui doivent désormais gérer les situations dérogatoires et leurs conséquences - notamment le fait de regrouper les heures sur des demi-journées ou journées complètes. En outre, le fait que les ces dispositions s’appliquent aux CDI à temps partiels mais pas à tous les CDD ni à tous les contrats de travail temporaire contribue à « miter » le code du travail.
Loin de créer de l’emploi, cette mesure incite les entreprises à ne pas embaucher.